N’oubliez pas d’adapter vos statuts avant le 1er janvier 2024 !

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1^er mai 2019. Certaines règles s’appliquent automatiquement aux sociétés et associations, mais d’autres règles nécessitent que les statuts soient revus. Ainsi, certaines formes de sociétés ont été supprimées.

Vous pouvez également saisir cette opportunité pour rédiger des statuts « sur mesure ». En effet, le CSA donne davantage de liberté et de flexibilité aux sociétés. A titre d’exemples, il n’y a plus de capital minimum pour les SRL et il est désormais possible de n’avoir qu’un seul administrateur dans les SA. Vous pouvez également modaliser le droit de vote : un droit de vote plural ou l’absence de droit de vote pour certaines actions peuvent être prévus.

Les statuts des sociétés simples doivent également être mis en conformité avec le CSA. Toutefois, l’intervention d’un notaire n’est pas requise. Les ASBL n’échappent pas non plus à cette obligation.

Il y a des sanctions : les membres de l’organe d’administration seront personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.

Pour une information plus détaillée, nous vous renvoyons à l’article rédigé par Maître Kempeneers, publié sur le site suivant : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1112

L’échéance se rapproche puisque l’adaptation de vos statuts doit être réalisée le 31 décembre 2023 au plus tard. N’attendez pas la dernière minute pour contacter votre notaire !